Conditions Générales d'Utilisation
Version du 2026-05-19 · Applicable au service T-ERP
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel T-ERP, plateforme SaaS de gestion d'entreprise (« le Service ») éditée par Taiga (« l'Éditeur »). Toute souscription au Service emporte adhésion sans réserve aux présentes CGU.
2. Inscription et compte
L'utilisation du Service est subordonnée à la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.
3. Abonnement et facturation
L'accès au Service est facturé selon le plan choisi (STARTER, STANDARD, BUSINESS, ENTERPRISE). Les prix sont libellés en francs CFA (XAF) hors taxes, la TVA camerounaise (19,25 %) étant appliquée en sus. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par l'Éditeur. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne la suspension immédiate du Service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours par courrier électronique à l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client après mise en demeure.
5. Propriété des données
Les données saisies, importées ou générées par le Client dans le Service restent sa propriété exclusive. L'Éditeur dispose d'une licence non exclusive aux seules fins d'exécution du Service. En fin d'abonnement, le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données via export.
6. Niveau de service
L'Éditeur s'engage sur une disponibilité de 99 % du Service en moyenne mensuelle (hors maintenance planifiée annoncée 48 h à l'avance). Le support est assuré par email et WhatsApp aux horaires ouvrables (Africa/Douala).
7. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.). En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
8. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais et au droit OHADA pour les actes uniformes applicables. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Douala, à défaut de résolution amiable préalable.
10. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les nouvelles conditions seront notifiées au Client par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais.